CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ENTRE la future maman, les futurs mariés ou les heureux parents, ci-après dénommés le Client ET la photographe, ci-après dénommée Virginie Sicard Photographies, micro entreprise immatriculée à la Chambre des Métiers de Toulouse, dont le siège social est situé au 11 rue Paul Valéry 31170 TOURNEFEUILLE, numéro SIRET N°82104830300027.

Conditions d’âge

Le Client déclare être majeur et autoriser les prises de vues. S’il est mineur, la signature de ses deux parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.

Réservation

Le Client souhaitant bénéficier d’une prestation peut en faire la demande via le formulaire de contact du site Internet http://virginiesicard.fr, par mail, par téléphone ou sur la messagerie privée des réseaux sociaux.

Un devis gratuit et sans engagement est alors établi par Virginie Sicard Photographies et lui est envoyé par mail.

Sil accepte le devis, Virginie Sicard Photographies lui adresse par mail les CGV et le contrat qu’il devra retourner signé accompagné d’un acompte de 30% dans un délai de 7 jours.

Tarifs

Virginie Sicard Photographies se réserve le droit de modifier ses CGV et tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les conditions et à facturer les prestations commandées telles qu’indiquées lors de l’enregistrement de la réservation.

Du fait du statut de micro-entrepreneur et conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.

Un devis personnalisé est établi en cas de demande ne figurant pas dans la grille tarifaire du site Internet et/ou hors du secteur d’intervention.

Frais de déplacement

Les déplacements pour toutes les prestations forfaitaires commandées sont offerts dans un rayon de 15 km autour de Tournefeuille.

Virginie Sicard Photographies peut se déplacer au delà de cette zone géographique avec une facturation spécifique supplémentaire.

Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant du devis devra être versé par le Client lors de la signature du contrat. Le solde sera à régler au plus tard la veille de la séance.

Virginie Sicard Photographies accepte les règlements :

  • par chèque (à l’ordre de Virginie SICARD)

  • par virement bancaire (RIB fourni sur demande)

Tout défaut de paiement autorisera Virginie Sicard Photographies à mettre fin au contrat, et pourra donner lieu à des poursuites.

Livraison de la commande de fichiers numériques

Les fichiers numériques seront visibles via une galerie en ligne privée. Le Client devra sélectionner le nombre d’images correspondant au forfait choisi. Elles lui seront envoyées retouchées.

S’agissant d’une œuvre lui appartenant, Virginie Sicard Photographies reste seule décisionnaire du choix artistique du post-traitement, qui ne pourra nullement être remis en cause par le Client.

Conscient de la durée limitée des supports numériques, le Client est invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.

Virginie Sicard Photographies s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois (sauf évènement indépendant de sa volonté) à compter de la date de la séance.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpg.

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, Virginie Sicard Photographies décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans le laboratoire qu’il aura choisi.

En cas de problème technique avec le matériel photographique pendant la prestation et empêchant Virginie Sicard Photographies de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, carte mémoire défaillante ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

Délai de rétractation

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Dans ce cas, l’acompte sera intégralement remboursé.

Passé ce délai et sauf cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué.

Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation a commencé, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation signifié par écrit.

Annulation

  • Annulation par le Client

Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit (mail ou courrier postal) et sera confirmée par Virginie Sicard Photographies par l’envoi d’un accusé de réception. L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Toute annulation est susceptible d’entraîner des frais sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le Client peut toutefois modifier ou annuler sa réservation sans pénalités pendant les 14 jours du délai légal de rétractation.

  • Annulation à l’initiative de Virginie Sicard Photographies

En cas de non respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de payer, Virginie Sicard Photographies pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par mail.

Aucune autre annulation ne pourra intervenir du fait de Virginie Sicard Photographies exceptés les cas de force majeure dûment justifiés. Dans ce cas, Virginie Sicard Photographies procédera au remboursement total des montants versés par le Client. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Force majeure

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie, accident, décès, conditions météorologiques, conditions de circulation…).

La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

Assurance et Responsabilité

Virginie Sicard Photographies a souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie Inter Mutuelle Entreprise Macif Matmut.

Cette assurance couvre (entre autres) les dégâts éventuels causés par Virginie Sicard Photographies au domicile du Client lors de sa prestation. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle.

Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. Il atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour son habitation et sera responsable en cas de casse du matériel de Virginie Sicard Photographies qu’il devra rembourser au prix du neuf.

Sécurité / Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. 

De son côté, Virginie Sicard Photographies s’engage à ne pas vendre ni céder à quiconque les données concernant le Client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone) recueillies dans l’exercice de ses fonctions. Elles seront supprimées sur demande écrite. Dans le cas contraire, elles seront conservées pour une durée de 5 ans.

Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

Les photographies réalisées durant les prestations sont la propriété de Virginie Sicard Photographies. Le Client pourra les utiliser à titre exclusivement personnel et ne procédera à aucune modification de quelque nature que ce soit. Tout autre usage ou modification pourra entraîner des poursuites.

Le Client consent par la signature du formulaire de droit à l’image, à la diffusion des images à des fins promotionnelles sur tous les supports de communication de Virginie Sicard Photographies pour une durée de 5 ans.

Virginie Sicard Photographies s’engage à ne pas faire usage des publications en dehors de ses propres besoins de communication ou à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Le Client ne pourra poursuivre Virginie Sicard Photographies pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.

Virginie Sicard Photographies ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers.

Pour toute utilisation publique telle que les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de Virginie Sicard Photographies et mettre soit un lien vers sa page Facebook ou Instagram, soit un lien vers son site. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication à Virginie Sicard Photographies, il lui est interdit de publier les photos.

Dans le cas d’une séance offerte par Virginie Sicard Photographies ou donnant droit à un tarif privilégié en vue de la diffusion des photographies réalisées, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

Droit applicable – Litiges

Tout contrat est soumis à la Loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.