CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ENTRE PATTES, micro-entreprise
Représentée par EI Virginie SICARD
Siège social :
31270 CUGNAUX
SIRET N°821 048 303 00027
Prestations
Entre Pattes propose les services suivants :
- Pet sitting : Garde d’animaux sous forme de visites à domicile. Il est réservé aux chiens et chats âgés d’au moins 8 semaines ainsi qu’aux nouveaux animaux de compagnie domestiques.*
*Animaux depuis longtemps domestiqués par l’Homme vivant principalement dans son habitat et destinés à être détenus par lui pour son agrément sauf équidés, ovins, bovins, caprins, porcins et animaux sauvages
- Conseil en Éducation : Education canine pour les chiens identifiés âgés d’au moins 8 semaines.
- Photographie pour animaux : Séance photo pour chiens et chats
- Promenades canines : Promenades autour du domicile du Client pour les chiens âgés d’au moins 8 semaines.
Secteur d’intervention
Entre Pattes se déplace au domicile du Client dans les communes de Tournefeuille, Plaisance-du-Touch, Colomiers, Cugnaux, La Salvetat St Gilles, Pibrac, Villeneuve Tolosane, Frouzins et les quartiers ouest de Toulouse.
Les prestations de visites à domicile et promenades s’effectuent au domicile du Client et dans un périmètre proche (quartier, parc, forêt…).
Réservation
Le Client souhaitant bénéficier d’une prestation peut en faire la demande via le formulaire de contact du site Internet https://entrepattes.fr/demande-de-devis, par mail, par téléphone ou sur la messagerie privée des réseaux sociaux.
Un devis gratuit et sans engagement est alors établi par Entre Pattes et lui est envoyé par mail.
Si ce devis lui convient, il devra le retourner signé à Entre Pattes, accompagné d’un acompte de 10€.
Tarifs
Entre Pattes se réserve le droit de modifier ses CGV et tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les conditions et à facturer les prestations commandées telles qu’ indiquées lors de l’enregistrement de la réservation.
Du fait du statut de micro-entrepreneur et conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.
Un devis personnalisé est établi en cas de demande ne figurant pas dans la grille tarifaire du site Internet.
Modalités de paiement
Un acompte de 10€ devra être versé par le Client à la réservation. Le solde sera à régler au plus tard le 1er jour de la prestation.
Entre Pattes accepte les règlements :
• par chèque (à l’ordre de Virginie SICARD)
• par virement bancaire (RIB fourni sur demande)
• en espèces (prévoir l’appoint)
En cas de non paiement ou de rejet de paiement, Entre Pattes se réserve le droit d’annuler la prestation.
Délai de rétractation
En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué.
Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le devis.
Modification, annulation, interruption, prolongation
- Modification ou Annulation par le Client
Toute annulation ou modification, doit être formulée exclusivement par écrit (mail ou courrier postal) et sera confirmée par Entre Pattes par l’envoi d’un accusé de réception. Elle est susceptible d’entraîner des frais (Exception faite du décès de l’animal sur présentation d’un justificatif vétérinaire)
Le Client peut modifier ou annuler sa réservation sans pénalités pendant les 14 jours du délai légal de rétractation.
- Interruption ou Prolongation de prestation par le Client
En cas d’interruption du contrat avant la date de clôture lorsque la prestation a déjà commencé, le Client devra en informer Entre Pattes le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées resteront dues et celles non encore effectuées ne seront remboursées qu’en cas de force majeure du Client.
Si la prestation doit se poursuivre au delà des dates initialement prévues, le Client s’engage à prévenir Entre Pattes le plus tôt possible. Selon ses disponibilités Entre Pattes pourra accepter ou refuser la demande du Client. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.
- Annulation à l’initiative d’Entre Pattes
En cas de non respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de payer, Entre Pattes pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par mail.
Toute autre annulation de prestation à l’initiative d’Entre Pattes en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (accident, maladie… de sa représentante) entraînera le remboursement au Client des prestations non encore réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre d’Entre Pattes.
Parrainage
Le Client peut faire la promotion d’Entre Pattes dans son entourage. En remerciement, une remise de 10 % lui sera déduite sur sa prochaine facture dès lors que le parrainé aura débuté une prestation. Ce dernier se verra également offrir une réduction de 5 % en guise de bienvenue.
Fermeture d’Entre Pattes
Entre Pattes étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et jours de repos en prévenant le Client au plus tôt pour qu’il s’organise.
Assurance et Responsabilité
Entre Pattes a souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie Inter Mutuelle Entreprise Macif Matmut. Toutefois l’assurance d’Entre Pattes ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégories.
Entre Pattes déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : Attestation de connaissances n°2018/fb85-46c3 pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (chiens, chats et animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que les chiens et les chats) et délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Sécurité / Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Toutes les données concernant le Client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant l’animal) recueillies par Entre Pattes dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles seront supprimées sur demande écrite. Dans le cas contraire, elles seront conservées pour une durée de 5 ans.
Propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété d’Entre Pattes. La transmission des photos et vidéos au Client est comprise dans le forfait. Il pourra les utiliser à titre exclusivement personnel. Tout autre usage par le Client pourra entraîner des poursuites.
Avec l’accord préalable du Client et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, Entre Pattes pourra diffuser ses images accompagnées du nom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication pour une durée de 5 ans en veillant à ne pas porter atteinte à sa vie privée.
Le Client ne pourra poursuivre Entre Pattes pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.
Entre Pattes ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers.
Droit applicable – Litiges
Tout contrat est soumis à la loi française. En cas de litige la juridiction compétente sera celle du siège social d’Entre Pattes.